Politique d’assurance d’IronClad
Ritchie Bros. Auctioneers, en collaboration avec sa société affiliée IronPlanet (collectivement, « Ritchie Bros. »), propose cette politique IronClad Assurance (R) pour vous informer de nos politiques et procédures concernant les équipements qui ont été inspectés par Ritchie Bros. et qui ont reçu la certification IronClad Assurance.
Description. Si l’icône de certification d’inspection IronClad Assurance(R) figure dans une liste d’équipement, une inspection de l’état général (« Inspection ») de l’équipement a été effectuée et un rapport d’inspection a été généré, qui comprend des évaluations, des commentaires et des photos des différents composants de l’équipement. Ces rapports d’inspection ont pour seul but de rendre compte de l’état visible des principaux systèmes et accessoires de l’équipement le jour de l’inspection et n’incluent pas d’essais de charge ou de creusage/soulèvement. Les inspections IronClad Assurance ne sont PAS destinées à détecter des défauts ou des conditions latents ou cachés qui ne pourraient être découverts que par le démontage de l’équipement ou l’utilisation d’équipements ou de techniques de diagnostic. Ritchie Bros. ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-identification de ces défauts ou de tout autre défaut. Le rapport d’inspection est la propriété exclusive de Ritchie Bros. est destiné à votre usage personnel uniquement. Vous ne pouvez pas l’afficher, le publier, le vendre, le reproduire, le diffuser ou le distribuer de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de Ritchie Bros.
Assurance IronClad. Dans le cadre du programme de certification d’inspection IronClad Assurance, si vous découvrez qu’une pièce d’équipement que vous avez achetée n’est pas substantiellement dans l’état indiquée dans le rapport d’inspection et que vous vous trouvez dans la période de contestation éligible indiquée ci-dessous, vous pouvez contacter le Service clientèle et soumettre une contestation écrite (« Réclamation ») à Ritchie Bros. Pour être prise en compte, la Réclamation doit être (a) écrite, (b) dans la période de contestation éligible, (c) livrée à Ritchie Bros. comme indiqué dans les présentes, et (d) satisfaire aux conditions de contestation ci-dessous. Une franchise d’un montant de 750,00 USD/CAD/EUR/AUD sera appliquée à tout règlement d’une Réclamation.
Période de contestation admissible. Pour qu’une réclamation soit prise en compte, sans pénalité, vous devez examiner l’équipement et soumettre une réclamation avant la première occurrence de l’un des événements suivants :
Délai — onze (11) jours ouvrables après la date de la vente.
Matériel autotransporté (par exemple, véhicules ou articles autotransportés) — Au moment où le matériel quitte le point d’enlèvement sur le site du vendeur, pour le matériel situé sur le site du vendeur, ou dans la cour de vente aux enchères, pour le matériel situé dans une cour de vente aux enchères. Il est recommandé d’examiner soigneusement l’équipement avant de le retirer du site.
Transporté par transporteur public — Équipement livré (a) au lieu désigné par l’acheteur aux États-Unis ou au Canada pour l’équipement vendu à partir des États-Unis ou du Canada ou (b) au lieu désigné par l’acheteur dans les États membres de l’Union européenne, en Suisse et en Norvège pour l’équipement vendu à partir de ces pays, sous réserve des dispositions relatives à l’écoulement du temps susmentionné.
Exportation — Au moment où l’équipement quitte le port d’exportation concerné, si l’équipement doit être livré en dehors du pays où il se trouve, sous réserve des dispositions relatives au transporteur public ci-dessus pour l’équipement situé aux États-Unis et au Canada.
Démontage — Au moment où vous ou votre agent ou représentant commencez à démonter l’équipement de sa configuration « telle qu’inspectée », y compris le démontage pour le transport.
Une réclamation sera considérée comme soumise à une pénalité (égale à 50 % de la valeur finale de la résolution du litige) si elle est soumise après la première occurrence de l’une des périodes susmentionnées et avant le vingt-et-unième (21e) jour ouvrable suivant la date de la vente. Vous pouvez choisir de renoncer à toute résolution et de revendre l’article par l’intermédiaire d’un magasin Ritchie Bros. aux enchères ou sur un marché en ligne au coût de la franchise (l’équipement doit être situé dans un pays à partir duquel Ritchie Bros. est autorisé à vendre et toutes les conditions de litige énumérées ci-dessous doivent être remplies).
Toute réclamation soumise après le vingt-et-unième (21e) jour ouvrable ne sera pas prise en compte, avec ou sans pénalité. Au moment de l’exportation et/ou du démontage (tel que défini ci-dessus), vous perdez votre droit à toute réclamation non résolue concernant l’équipement et toute réclamation future ne sera pas prise en compte, avec ou sans pénalité (sauf si Ritchie Bros. a donné son accord par écrit). Vous pouvez choisir de revendre l’article par le biais d’une vente aux enchères en direct ou d’un marché en ligne de Ritchie Bros. au coût de la franchise (l’équipement doit être situé dans un pays à partir duquel Ritchie Bros. est autorisé à vendre et les conditions de litige énumérées ci-dessous doivent être remplies).
Conditions du litige. Les réclamations sont soumises aux conditions suivantes :
Réception du paiement intégral des frais de transaction, du prix de vente final et de toutes les taxes associées.
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour traiter ou vérifier une réclamation. Tous les documents demandés doivent être renvoyés dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la demande initiale par Ritchie Bros. Les documents demandés renvoyés après deux (2) jours ouvrables seront soumis à des résolutions retardées, à des frais de retard (ne dépassant pas 750,00 USD/CAD/EUR/AUD), ou à un refus potentiel de la Réclamation.
Pour les articles destinés à l’exportation, les réclamations doivent être introduites et
réglées avant l’exportation. La propriété de l’équipement ne doit pas avoir été transférée à un autre acheteur.
L’équipement doit être disponible pour une réinspection immédiate par Ritchie Bros. sur demande.
Jusqu’à ce qu’une réclamation soit résolue, l’équipement ne peut être utilisé, loué ou donné en crédit-bail et aucune modification de l’état de l’équipement, telle que des réparations ou un démontage, ne peut être effectuée. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez déplacer l’équipement sur le terrain, charger/décharger l’équipement et utiliser l’équipement pour vérifier l’état signalé lors de l’inspection après réception de l’équipement, à condition toutefois que cette opération n’entraîne pas l’utilisation de l’équipement pendant plus de (a) trois (3) heures ou (b) cinq (5) miles au compteur par rapport à ce qui est indiqué dans le rapport d’inspection, le chiffre le moins élevé étant retenu.
Ritchie Bros. n’est pas responsable des dommages accidentels qui n’ont pas d’incidence négative sur le fonctionnement de l’équipement ou en altérer substantiellement la valeur.
Ritchie Bros. n’est pas responsable des réclamations déposées en raison de changements dans l’état de l’équipement résultant d’une exposition aux éléments, y compris les dommages survenus pendant le transport. Sans limitation, Ritchie Bros. n’est pas responsable des défaillances des modules de contrôle électronique des systèmes ou des composants, des affichages électroniques ou des consommables (par exemple, les batteries, les fluides, les feux, les courroies, les pneus, les freins, les ampoules, les démarreurs, les alternateurs, le fréon et les filtres).
Seules les inexactitudes substantielles dans les éléments rapportés dans le rapport d’inspection sont couvertes. Outre les éléments qui ne peuvent être découverts lors d’une inspection de l’état général, les éléments spécifiques suivants ne sont pas couverts : (a) les conditions qui ne peuvent être identifiées que par l’utilisation d’une machine sur un chantier ou sous charge (par ex, creuser, tirer, soulever, etc.), (b) l’utilisation de la machine à toutes les vitesses requises pour évaluer toutes les vitesses avant et arrière, (c) le remplacement ou l’ajout d’accessoires à la machine, (d) le démontage, (e) l’utilisation d’un équipement de diagnostic ou d’essai pour évaluer des caractéristiques telles que la compression du moteur, et (f) les systèmes électriques, les systèmes hydrauliques et les fuites de toute nature (y compris les fluides et les pneus), et (g) les dommages esthétiques qui n’ont pas d’incidence sur les performances ou le fonctionnement standard de l’équipement.
Ritchie Bros. s’efforce de décrire avec précision le matériel en utilisant les termes courants de l’industrie. Cependant, l’équipement, ses options et ses accessoires peuvent être désignés par des termes différents selon les régions du pays. Vous devez vous référer aux images contenues dans le rapport d’inspection pour mieux comprendre les caractéristiques spécifiques de l’équipement. Ritchie Bros. n’est pas responsable d’une mauvaise interprétation ou d’un oubli de votre part.
S’ils sont disponibles, l’année, la marque et le modèle du modèle sont extraits directement de la plaque signalétique. S’ils ne sont pas disponibles, Ritchie Bros. s’efforce en toute bonne foi de trouver l’année du modèle, la marque et le modèle à l’aide de documents de référence largement acceptés pour le guide des numéros de série. Ritchie Bros. n’est pas responsable des conflits d’année de modèle, de marque et de modèle provenant de sources alternatives sur le marché. Ritchie Bros. n’est pas non plus responsable des conflits entre l’année du modèle et l’année de fabrication d’une marque d’équipement.
Les conditions visibles sur l’une des photos du rapport d’inspection (y compris l’image en taille réelle visible en zoomant), même si ces conditions ne sont pas spécifiquement mentionnées dans les commentaires écrits du rapport d’inspection, ne sont pas couvertes.
Les essais opérationnels du groupe motopropulseur sont limités à une faible vitesse dans une zone plane confinée sans charge. Les verrouillages de différentiel, le passage complet de la transmission et la fonctionnalité de tous les essieux moteurs ne peuvent pas être entièrement vérifiés. L’inspecteur écoute les bruits anormaux, observe les fuites et note les dommages physiques.
Ritchie Bros. n’est pas responsable des manuels d’utilisation ou des clés de l’équipement.
Ritchie Bros. ne donne aucune garantie quant aux heures ou miles réels de l’équipement. Ritchie Bros. ne peut faire état que de ce qui peut être observé visuellement.
Le coût total estimé de la réparation des articles dans le cadre d’une réclamation valable doit être supérieur à 750,00 USD/CAD/EUR/AUD (dans la devise locale de la vente aux enchères), montant qui sera appliqué comme franchise à tout règlement d’une réclamation.
Les réclamations portant sur des équipements dont le prix de vente est inférieur à 750,00 USD/CAD/EUR/AUD (dans la devise locale de la vente aux enchères) ne seront pas prises en considération.
Règlement des réclamations relatives à l’équipement et aux litiges. Ritchie Bros. est seul responsable de l’examen et de la résolution de tout litige. Toutes les décisions prises par Ritchie Bros. sont définitives. En cas de remboursement à l’acheteur lié à un litige, Ritchie Bros. remettra tous les fonds de la manière dont l’acheteur a soumis le paiement (c’est-à-dire par virement sur le compte de l’acheteur ou par remboursement sur la carte de crédit de l’acheteur).
Toute réclamation à l’encontre d’IronPlanet, inc., Cat Auction Services, LLC, Govplanet, LLC, Truckplanet, IronPlanet Canada Ltd, Ritchie Bros. Auctioneers (America) inc., Ritchie Bros. Auctioneers (Canada) ltée, Ritchie Bros. Auctioneers de Mexico S. de R.L. ou Ritchie Bros. Auctioneers Pty Ltd doit être formulée par écrit et envoyée par courrier électronique à l’adresse CustomerCare@ironplanet.com. Toute réclamation concernant un litige avec IronPlanet Limited, IronPlanet UK Limited, Ritchie Bros.
Auctioneers GmbH, Ritchie Bros. Auctioneers France SAS, Ritchie Bros. Auctioneers (UK) Limited, Ritchie Bros.
Auctioneers BV, Ritchie Bros. Auctioneers (Spain) SLU, Ritchie Bros. Auctioneers S. R. l., ou Ritchie Bros. Auctioneers (ME) Limited doit se faire par écrit et être envoyé par courriel à EuropeCare@ironplanet.com.
Révision : 6 décembre 2017