Conditions Générales D'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation entreront en vigueur dès leur acceptation par les nouveaux utilisateurs et à compter du 18 avril 2025 pour les utilisateurs existants. La précédente modification des présentes Conditions générales d’utilisation (anciennement intitulées Conditions de service) est entrée en vigueur pour tous les utilisateurs le 23 juin 2022.

Ritchie Bros. fournit des services de disposition d'équipements et des informations sur le marché à la pointe du secteur grâce à ses logiciels, services et outils qui vous permettent de vous informer, d'enchérir et de vendre des articles lors de nos ventes aux enchères en direct et d'autres événements de vente. Cette page explique les conditions générales dans lesquelles vous pouvez visiter nos sites Web, accéder et participer à nos ventes aux enchères en direct et autres événements de vente (en personne ou en ligne) et utiliser nos services et outils mobiles et Web connexes (collectivement, les "services"). En accédant, en participant ou en utilisant les services, ou en acceptant lors de la création de votre profil et de votre compte initial Ritchie Bros., vous indiquez que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par les présentes conditions générales d’utilisation (l'"accord"), et que vous reconnaissez la collecte et l'utilisation de vos informations comme indiqué dans notre avis de confidentialité des utilisateurs disponible à l'adresse https://www.rbauction.com/legal-policies/privacy-statement, que vous créiez ou non un profil ou un ou plusieurs comptes. Nous nous réservons le droit de modifier le présent accord et nous vous informerons de ces modifications selon les modalités décrites ci-dessous. Le présent accord s'applique à tous les visiteurs, invités, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou participent aux services, y compris tous les invités, et tous les utilisateurs participant à nos ventes aux enchères et autres événements de vente ("Utilisateurs").

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ACCORD AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS EN COMPRENEZ CHAQUE DISPOSITION. LE PRÉSENT ACCORD CONTIENT UNE CLAUSE OBLIGATOIRE DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS AVEC JURY, PAR LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ DE RECOURIR À UN PROCÈS INDIVIDUEL POUR RÉSOUDRE LES LITIGES ET DE NE PAS RECOURIR AUX PROCÈS AVEC JURY OU AUX RECOURS COLLECTIFS.

1. Services

1.1 Éligibilité

Il s'agit d'un contrat entre vous et les Ritchie Bros. Membre du groupe spécifié à la section 12.1, ainsi que Ritchie Bros. Auctioneers (États-Unis) Inc., collectivement "nous", "notre" ou "nos". Vous devez lire et accepter le présent accord avant d'utiliser les services. Si vous n'acceptez pas le présent accord, vous ne pouvez pas utiliser les services. Vous ne pouvez utiliser les services que si vous pouvez former un contrat contraignant avec nous, et uniquement dans le respect du présent accord et de toutes les lois, règles et réglementations locales, nationales et internationales applicables. Toute utilisation ou accès aux services par une personne âgée de moins de 18 ans est strictement interdite et constitue une violation du présent accord. Les services ne sont pas disponibles pour les utilisateurs que nous avons précédemment retirés ou suspendus des services.

1. 2 Accès et utilisation

Sous réserve du respect des conditions générales du présent accord, vous pouvez accéder aux services et les utiliser à des fins professionnelles et commerciales uniquement pour enchérir et acheter des articles et des équipements disponibles à la vente sur les services, pour vendre vos articles et équipements via les services ou pour acquérir d'autres produits et services disponibles via les services, dans chaque cas sous réserve des restrictions décrites dans le présent accord, y compris, mais sans s'y limiter, les restrictions énoncées dans les sections 1.3 et 2 ci-dessous. Les services ne sont pas disponibles pour un usage personnel, familial ou domestique. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent accord en ce qui concerne les services et notre propriété intellectuelle (définie ci-dessous). Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux services à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison.

1. 3 Restrictions

Vous ne ferez pas, et vous n'aiderez pas, n'autoriserez pas ou ne permettrez pas à d'autres de faire ce qui suit :

(a) utiliser les services à d'autres fins que celles expressément prévues à l'article 1.2 ci-dessus;

(b) désassembler, faire de l'ingénierie inverse, décoder ou décompiler toute partie des services, y compris, sans s'y limiter, le moteur d'enchères en ligne et les outils de fixation des prix;

(c) utiliser un robot, une araignée, un scraper, un outil d'exploration de données, un outil de collecte ou d'extraction de données, ou tout autre moyen automatisé, pour accéder aux services, les collecter, les copier ou les enregistrer;

(d) copier, louer, vendre, transférer, céder, accorder des sous-licences, modifier, altérer ou créer des œuvres dérivées de toute partie des services ou de toute propriété intellectuelle;

(e) supprimer tout avis de droit d'auteur ou toute légende de propriété des services;

(f) prendre des photos, des captures d'écran, d’autres images, des vidéos ou des flux en direct des services ou extraire des rapports et d'autres résultats des services, autres que les enregistrements que nous mettons à votre disposition pour téléchargement ou à prendre autrement en utilisant les fonctionnalités fournies sur les services ("Historique et contenu du compte d'utilisateur");

(g) utiliser les services d'une manière qui affecte (i) la stabilité de nos serveurs, (ii) le fonctionnement ou la performance des services ou l'utilisation des services par un autre utilisateur, ou (iii) le comportement d'autres applications utilisant les services;

(h) utiliser les services d'une manière ou à des fins qui violent toute loi, réglementation, exigence ou obligation légale, obligation contractuelle ou tout droit de toute personne, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits à la protection des renseignements personnels et/ou les droits de la personnalité, ou qui peuvent autrement être préjudiciables (à notre seule discrétion) pour nous, nos fournisseurs, nos fournisseurs ou les utilisateurs;

(i) utiliser les services en concurrence avec nous, pour développer des produits ou des services concurrents, ou de toute autre manière à notre détriment ou à notre désavantage commercial;

(j) utiliser les services à des fins d'analyse comparative ou d'analyse concurrentielle des services;

(k) tenter d'interférer, de compromettre l'intégrité ou la sécurité du système, ou de déchiffrer toute transmission vers ou depuis les serveurs exploitant les services;

(l) transmettre des virus, des vers ou d'autres agents logiciels par l'intermédiaire des services;

(m) usurper l'identité d'une autre personne ou représenter faussement votre affiliation avec une personne ou une entité, cacher ou tenter de cacher votre identité, ou utiliser les services à des fins invasives ou frauduleuses, y compris, par exemple, pour l'usurpation de domaine ou d'autres formes d'hameçonnage (filoutage);

(n) partager des mots de passe ou des identifiants d'authentification pour les services;

(o) contourner les mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès aux services ou appliquer des limitations à l'utilisation des services ou de leur contenu, y compris, sans s'y limiter, les fonctions qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu;

(p) nous identifier ou afficher une partie des services sur un site ou un service qui nous dénigre ou qui dénigre nos produits ou services, ou qui enfreint nos droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits;

(q) nous identifier ou faire référence à nous ou aux services d'une manière qui pourrait raisonnablement impliquer une approbation, une relation, une affiliation ou un parrainage entre vous ou un tiers et nous, autre que l'utilisation autorisée des services dans le cadre du présent accord, sans notre consentement écrit exprès préalable; ou

(r) s'engager dans toute forme d'enchère de complaisance, y compris la collusion, la manipulation des enchères et l'enchère sur des articles que vous, ou une partie qui vous est affiliée, vendez dans une vente aux enchères.

1.4 Comptes d’utilisateur

Votre profil sur les services (votre "profil d'utilisateur") vous donne accès aux services et fonctionnalités que nous pouvons établir et maintenir de temps à autre et à notre seule discrétion. Par exemple, les titulaires d'un profil d'utilisateur peuvent, sous réserve de l'ensemble des conditions générales du présent accord, y compris les restrictions énoncées aux sections 1.3 et 2 :

créer plusieurs comptes sous un même profil d'utilisateur (chacun un « compte d’utilisateur »);
ajouter des articles à une liste de surveillance personnelle et enregistrer des recherches d'inventaire pour vous aider à enchérir sur des articles similaires ou à vendre vos articles;
créer et soumettre des demandes de financement pour les articles sur lesquels vous enchérissez ou souhaitez enchérir;
consulter les résultats historiques de nos ventes aux enchères pour vous aider à enchérir sur des articles similaires ou à vendre vos articles;
accéder au moteur d'enchères en ligne pour enchérir en temps réel à nos ventes aux enchères (après s'être inscrit pour enchérir à la vente aux enchères);
accéder à l'historique et au contenu du compte d'utilisateur; et
recevoir des mises à jour par courriel sur les dates de vente aux enchères et les nouveaux services que nous offrons.

Nous pouvons maintenir différents types de comptes d'utilisateur pour différents types d'utilisateurs. Si vous ouvrez un compte d'utilisateur au nom d'une société, d'une organisation ou d'une autre entité, (i) le terme "vous" s'applique à vous et à cette entité, (ii) vous déclarez et garantissez que vous êtes un représentant autorisé de l'entité ayant le pouvoir de lier l'entité au présent accord, et (iii) vous acceptez le présent accord au nom de l'entité.

Vous ne pouvez jamais utiliser le compte d'utilisateur d'un autre utilisateur sans son autorisation. Lors de la création de votre profil et d’un ou de plusieurs comptes d'utilisateur, vous devez fournir des informations exactes et complètes sur votre profil, et vous devez maintenir ces informations à jour. Vous êtes seul responsable de l'activité qui se produit sur votre profil d'utilisateur et vous devez garder le mot de passe de votre profil d'utilisateur en sécurité. Nous vous encourageons à utiliser des mots de passe "forts" (mots de passe qui utilisent une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles) avec votre profil d'utilisateur. Vous devez nous informer immédiatement de toute violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre profil d'utilisateur. Nous ne serons pas responsables des pertes causées par une utilisation non autorisée de votre profil d'utilisateur.

Vous reconnaissez que vous n'êtes pas propriétaire du profil d'utilisateur que vous utilisez pour accéder aux services. Nonobstant toute disposition contraire du présent accord, vous acceptez que nous ayons le droit absolu de gérer, de réglementer, de contrôler, de modifier et/ou d'éliminer toute donnée stockée par nous ou en notre nom sur nos serveurs (y compris sur ceux de nos fournisseurs d'hébergement tiers) comme nous le jugeons bon, à notre seule discrétion, dans tout cas général ou spécifique, et que nous n'aurons aucune responsabilité envers vous sur la base de l'exercice de ce droit. Toutes les données présentes sur nos serveurs peuvent être supprimées, modifiées ou transférées. NONOBSTANT TOUTE VALEUR ATTRIBUÉE À CES DONNÉES PAR VOUS OU PAR UN TIERS, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUTES LES DONNÉES, L'HISTORIQUE ET LE CONTENU DU COMPTE D'UTILISATEUR ET LES DONNÉES D'UTILISATEUR ET DE SYSTÈME (DÉFINIES CI-DESSOUS) RÉSIDANT SUR NOS SERVEURS PEUVENT ÊTRE SUPPRIMÉS, MODIFIÉS, DÉPLACÉS OU TRANSFÉRÉS À TOUT MOMENT ET POUR N'IMPORTE QUELLE RAISON, À NOTRE SEULE DISCRÉTION, AVEC OU SANS PRÉAVIS ET SANS AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. NOUS NE FOURNISSONS NI NE GARANTISSONS, ET DÉCLINONS EXPRESSÉMENT, TOUTE VALEUR, MONÉTAIRE OU AUTRE, ATTRIBUÉE AUX DONNÉES RÉSIDANT SUR NOS SERVEURS.

1.5 Communications de notre part; courriels, messages textes et appels téléphoniques

En nous communiquant votre adresse courriel, vous acceptez que nous l'utilisions pour vous envoyer des avis relatifs au service, y compris les avis exigés par la loi, au lieu d'une communication par courrier postal. Lorsque la loi le permet, nous pouvons également utiliser votre adresse courriel pour vous envoyer d'autres messages, tels que des modifications des caractéristiques des services et des offres spéciales. Si vous ne souhaitez pas recevoir de tels courriels, vous pouvez vous y opposer ou modifier vos préférences dans votre page de paramètres. Le fait de refuser peut vous empêcher de recevoir des messages courriel concernant des améliorations, des ventes aux enchères, des équipements, des événements et des offres; toutefois, le fait de refuser ne vous empêchera pas de recevoir des avis liés aux services.

En fournissant votre numéro de téléphone mobile, vous consentez expressément et acceptez que nous puissions communiquer avec vous par écrit, par voie électronique ou verbalement, y compris par composition manuelle, en laissant des messages vocaux préenregistrés/artificiels ou en utilisant un système de numérotation téléphonique automatique pour appeler ou envoyer un message texte à votre numéro de téléphone portable avec des renseignements et des alertes de notre part concernant le service, les enquêtes, les transactions et les comptes, même si votre numéro de portable est inscrit sur une liste gouvernementale de numéros de téléphone exclus. En fournissant votre numéro de téléphone portable, vous certifiez que le numéro fourni est vrai et exact. Vous reconnaissez et acceptez que les messages texte peuvent être envoyés à l’aide d’une technologie automatisée. Le consentement à recevoir des messages texte et des appels n’est pas requis comme condition d’achat de biens ou de services. Vous pouvez vous désabonner de la réception de messages texte et d’appels à tout moment. Pour vous désabonner des messages texte à tout moment, répondez STOP à tout SMS que vous recevez de notre part. Vous pouvez recevoir un dernier message texte de notre part confirmant votre demande. Pour vous désabonner des appels, il vous suffit d’informer l’appelant de votre souhait d’être retiré de notre liste d’appels.

Des frais standard de messagerie et de données peuvent s’appliquer de la part de votre opérateur pour les messages texte. Vérifiez votre forfait mobile et contactez votre opérateur mobile pour plus de détails. Vous êtes seul responsable de tous les frais liés aux messages texte et aux appels, y compris les frais de votre opérateur mobile. Nous ne sommes pas responsables des retards lors de l’envoi ou de la réception de messages texte.

1.6 Données d'utilisateur et du système

Dans le cadre de votre utilisation et de votre interaction avec les services, nous collecterons des données, des métadonnées, du contenu et des informations, y compris des informations personnelles, que vous nous fournissez ou qui sont collectées par nous ou par l'intermédiaire des services ("données d'utilisateur et du système"). Vous nous accordez par les présentes, et déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour nous accorder, un droit et une licence perpétuels, irrévocables, non exclusifs, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, transférables et libres de redevances, pour collecter, utiliser, reproduire, distribuer électroniquement, transmettre, faire transmettre, exécuter, afficher, stocker, archiver, etc, de modifier et de créer des œuvres dérivées de toutes les données d'utilisateur et du système afin de fournir et de maintenir les services, y compris la mise à votre disposition de l'historique de votre compte d'utilisateur et du contenu, et, uniquement sous forme dépersonnalisée ou agrégée, d'améliorer nos produits et services et à d'autres fins commerciales (et toutes ces données dérivées sont réputées faire partie de notre propriété intellectuelle).

1.7 Modifications des services

Nous pouvons, sans préavis, modifier les services, cesser de fournir les services ou des fonctionnalités des services, à vous ou aux utilisateurs en général, ou créer des limites d'utilisation pour les services. Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès aux services de manière permanente ou temporaire, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris si nous estimons que vous enfreignez une disposition du présent accord, ou sans raison. En cas de résiliation de l'accès pour quelque raison que ce soit ou sans raison, vous restez lié par le présent accord.

1.8 Litiges avec d'autres utilisateurs

Vous êtes seul responsable de vos interactions directes avec les autres utilisateurs. Nous nous réservons le droit, mais n'avons aucune obligation, de surveiller les litiges entre vous et d'autres utilisateurs. Nous ne sommes pas responsables de vos interactions directes avec d'autres utilisateurs, ni de l'action ou de l'inaction d'un utilisateur.

1.9 Contrôle des exportations

Vous êtes entièrement responsable du respect de toutes les lois et réglementations locales applicables en matière d'exportation et d'importation. Vous ne pouvez pas utiliser les services si vous résidez dans un pays frappé d'embargo par les États-Unis ou si vous êtes une personne ou une entité étrangère bloquée ou refusée par le gouvernement des États-Unis ou en vertu de lois ou de réglementations similaires applicables dans d'autres juridictions.

1.10 Conditions supplémentaires pour les ventes aux enchères et les enchères

Ritchie Bros. organise des ventes aux enchères dans de nombreuses juridictions à travers le monde et différentes lois et réglementations sont applicables à chacune de nos ventes aux enchères. Outre la création d'un profil d’utilisateur pour accéder aux services et les utiliser, vous devrez demander une limite d’enchères avant d’être autorisé à placer des enchères en ligne. Lors de la création de votre compte utilisateur initial pour les enchères, vous devrez également accepter les Conditions d’enchères et de vente, qui, une fois acceptées, régissent votre participation à nos ventes aux enchères en plus du présent Accord.

1.11 Demande de financement d’équipement

(a) Généralités. Les conditions de la présente section 1.11 ne s’appliquent qu’aux utilisateurs qui interagissent avec les services pour demander un financement commercial ou des options de location pour des équipements et des véhicules sur lesquels ils ont l’intention d’enchérir ou d’acheter, ou qu’ils possèdent déjà. Bien que vous puissiez faire une demande, nos services d’intermédiation financière peuvent ne pas être disponibles là où vous vous trouvez. Dans certains cas, nos services d’intermédiation financière peuvent n’être disponibles que par l’intermédiaire de notre réseau étendu de prestataires de services similaires ou par renvoi direct à une institution financière.

Lorsque vous demandez des options de financement ou de crédit-bail, votre demande sera traitée par nous en fonction de votre lieu de résidence (y compris l’entité commerciale que vous êtes autorisé à représenter) et du type de produit financier auquel vous êtes éligible. Si vous résidez aux États-Unis et au Canada, vous interagissez alors avec Ritchie Bros. Financial Services Limited (« RBFS »), une société canadienne dont le siège social est situé au 9500, Glenlyon Parkway, Burnaby, Colombie-Britannique, Canada, V5J 0C6, sauf dans le cas des demandes de nos options de prêt à risque adossées à des actifs ou des options « achetez maintenant, payez plus tard », auquel cas nos fournisseurs tiers ayant des connaissances spécifiques vous aideront. En Europe, RBFS a engagé certaines filiales locales de Ritchie Bros. pour mener des activités locales de gestion de compte en son nom, mais les processus de demande et de documentation sont gérés directement par référence à nos partenaires prêteurs dans la région. En dehors des États-Unis, du Canada et de l’Europe, les services sont rendus disponibles grâce à nos relations avec des fournisseurs tiers avec lesquels nous avons des accords commerciaux. Ces fournisseurs vous contacteront directement pour vous aider. Les références à « nous », « notre » ou « nos » dans la présente section 1.11 désignent individuellement et collectivement RBFS et notre réseau étendu de prestataires.

(b) Notre rôle et le processus. Nous ne sommes pas une institution financière, un conseiller financier ou un fournisseur de prêts. Nous sommes un intermédiaire fournissant des services à valeur ajoutée destinés à aider les acheteurs d’équipements commerciaux à obtenir un financement ou un crédit-bail auprès d’un fournisseur de prêts de notre réseau, pour lequel nous recevons une commission de recommandation si une transaction est financée.

Nous recueillons des informations vous concernant au cours du processus de demande afin de déterminer lequel de nos fournisseurs de prêts vous conviendrait le mieux en fonction de votre solvabilité et de votre profil commercial. Vous pouvez répondre aux critères de plusieurs partenaires prêteurs. Si, sur la base de votre demande et, à notre seule discrétion, vous êtes éligible à nos services d’intermédiaire, nous transmettrons les informations relatives à votre demande à un ou plusieurs fournisseurs de prêts dont les critères de prêt nous semblent correspondre à votre situation pour un examen plus approfondi. En nous fournissant les informations relatives à votre demande, vous nous autorisez à communiquer vos informations aux organismes de prêt et, si nécessaire, à vérifier certaines données. Vous nous autorisez également à avoir un accès continu à vos informations et à tout prêt ou crédit-bail conclu, à condition que cet accès soit utilisé dans le but de vous fournir nos services. Dans certains cas, vous pouvez être contacté directement par un partenaire de référence ou de prêt au sujet de votre demande.

Nous ne jouons aucun rôle dans l’évaluation de votre demande par le fournisseur de prêt ou dans la décision finale de vous accorder ou non un financement. Si un financement est approuvé, vous devrez conclure un accord distinct avec le fournisseur de prêt pour finaliser la transaction et, dans la plupart des cas, nous vous aiderons à conclure cet accord avec le fournisseur de prêt.

Vous acceptez de nous fournir des informations exactes, à jour et complètes tout au long du processus. Nous ne sommes pas responsables des problèmes liés au service résultant de votre incapacité à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Si nous déterminons que vous ne l’avez pas fait, nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre processus de demande.

(c) AVERTISSEMENTS. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES, FINANCIÈRES OU AUTRES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE NOS SERVICES OU DE LA CONCLUSION DE TOUTE TRANSACTION DE PRÊT OU DE LOCATION. NOUS NE GARANTISSONS NI N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT SERVICE, PRODUIT FINANCIER OU PRODUIT D’ASSURANCE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS EN RELATION AVEC VOTRE TRANSACTION FINANCIÈRE OU TOUT PRÊTEUR. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE VOUS RÉPONDREZ AUX CRITÈRES D’UN PRÊTEUR OU QUE VOUS RECEVREZ UN FINANCEMENT DE LA PART D’UN PRÊTEUR. AUCUNE INFORMATION FIGURANT SUR NOTRE SITE WEB OU COMMUNIQUÉE PAR NOS REPRÉSENTANTS NE DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME UN CONSEIL FINANCIER OU UNE RECOMMANDATION D’ACHETER UN PRODUIT FINANCIER. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE DÉTERMINER LA PERTINENCE DE TOUT PRODUIT FINANCIER OFFERT PAR NOS PRÊTEURS.

(d) Signatures électroniques. Vous reconnaissez et acceptez que toute demande de financement, ainsi que tous les avis, divulgations et documents connexes, peuvent être créés, exécutés, livrés et conservés par voie électronique. À ce titre, vous et nous convenons que les signatures électroniques figurant sur toute demande de financement, ainsi que sur tous les avis, divulgations et documents connexes, auront le même effet juridique à toutes fins, y compris la validité, le caractère exécutoire et l’admissibilité, qu’une signature manuscrite.

2. Données relatives aux ventes aux enchères; utilisations autorisées; restrictions

Dans le cadre des services, nous pouvons vous donner accès à des données, des informations et du contenu concernant des articles et des équipements disponibles aux enchères, y compris, mais sans s'y limiter, des listes d'articles actuelles et historiques, des descriptions, des offres, des prix de vente, des valeurs et d'autres informations, documents et contenus connexes ("données d'enchères").

Vous ne pouvez accéder aux données d'enchères et les utiliser que pour vous aider à enchérir, par l'intermédiaire des services, sur des articles et des équipements similaires à ceux auxquels ces données d'enchères se rapportent, ou pour vous aider à prendre des décisions concernant la vente de vos propres articles et équipements par l'intermédiaire des services, comme, par exemple, la détermination de la valeur potentielle de vos articles et équipements ou le moment approprié pour vendre vos articles et équipements (les"utilisations autorisées"). En ce qui concerne les données relatives aux ventes aux enchères, vous n'utiliserez pas, et vous n'autoriserez pas un tiers à utiliser les données relatives aux ventes aux enchères d'une manière ou à des fins autres que les utilisations autorisées, sans notre consentement écrit exprès préalable. Par souci de clarté, et sans limiter ce qui précède, les activités suivantes ne sont pas autorisées :

(a) d'enregistrer, de copier ou de stocker des données relatives aux enchères de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, sauf pour les utilisations autorisées;

(b) publier, transmettre ou distribuer, directement ou indirectement, les données relatives aux ventes aux enchères, ou tout travail dérivé de celles-ci, y compris les rapports ou autres analyses concernant le marché secondaire de l'équipement, de quelque manière que ce soit, pour toute forme de contrepartie monétaire ou autre contrepartie de valeur;

(c) l'utilisation ou le référencement des données relatives aux enchères dans le cadre d'activités de négociation de titres; ou

(d) incorporer les données relatives aux ventes aux enchères, de quelque manière que ce soit, dans des outils de tarification du matériel d'occasion, des tableaux de bord ou d'autres produits de visualisation des équipements d’occasion qui aident les autres à évaluer les équipements d’occasion.

3. Nos droits de propriété

Vous reconnaissez et acceptez que les services et tous les éléments qu'ils contiennent ou qui y sont transférés, y compris, sans s'y limiter, les données d'enchères et toutes les autres vidéos, sons, images et autres contenus et informations affichés ou mis à disposition sur les services, ainsi que tous les logiciels, algorithmes, codes et technologies sous-jacents aux services, et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents dans le monde entier (collectivement et individuellement, notre "propriété intellectuelle"), sont notre propriété unique et exclusive (ou celle de nos concédants de licence, le cas échéant). Sauf disposition explicite dans les présentes, rien dans le présent Accord ne sera considéré comme créant une licence sur ou en vertu de droits de propriété intellectuelle, et vous acceptez de ne pas accéder, vendre, accorder une licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter, éditer ou créer des œuvres dérivées à partir de notre propriété intellectuelle. L'utilisation de notre propriété intellectuelle à des fins non expressément autorisées par le présent accord est strictement interdite.

Vous pouvez choisir de soumettre, ou nous pouvons vous inviter à soumettre, des commentaires ou des idées sur les services, y compris, mais sans s'y limiter, sur la manière d'améliorer les services ou nos produits ("Idées"). En soumettant une idée, vous acceptez que votre divulgation soit gratuite, non sollicitée et sans restriction et qu'elle ne nous soumette à aucune obligation fiduciaire ou autre, et que nous soyons libres d'utiliser l'idée sans vous verser de rémunération supplémentaire et/ou de divulguer l'idée sur une base non confidentielle ou autrement à quiconque. Vous reconnaissez également qu'en acceptant votre soumission, nous ne renonçons à aucun droit d'utiliser des idées similaires ou connexes dont nous avons déjà eu connaissance, qui ont été développées par nos employés ou qui ont été obtenues auprès d'autres sources que vous.

4. Conditions supplémentaires pour les applications mobiles

4. 1 Applications mobiles

Nous pouvons mettre à disposition un logiciel permettant d'accéder aux services via un appareil mobile ("applications mobiles"). Pour utiliser les applications mobiles, vous devez disposer d'un appareil mobile compatible avec les applications mobiles. Nous ne garantissons pas que les applications mobiles seront compatibles avec votre appareil mobile. Il se peut que vous utilisiez des données mobiles en relation avec les applications mobiles et que votre fournisseur de services sans fil vous facture des frais supplémentaires pour ces services. Vous acceptez d'être le seul responsable de ces frais. Nous vous accordons par la présente une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser une copie du code compilé des applications mobiles pour votre compte d'utilisateur sur un ou plusieurs appareils mobiles dont vous êtes le seul propriétaire ou locataire, uniquement pour votre usage personnel. Vous n'avez pas le droit de : (i) modifier, désassembler, décompiler ou désosser les applications mobiles, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi; (ii) louer, prêter, revendre, concéder des sous-licences, distribuer ou transférer de toute autre manière les applications mobiles à un tiers ou utiliser les applications mobiles pour fournir des services de partage de temps ou des services similaires à un tiers; (iii) faire des copies des applications mobiles; (iv) supprimer, contourner, désactiver, endommager ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité des applications mobiles, les fonctions qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu accessible via les applications mobiles, ou les fonctions qui imposent des limitations à l'utilisation des applications mobiles; ou (v) supprimer les avis de droits d'auteur et autres droits de propriété figurant sur les applications mobiles. Vous reconnaissez que nous pouvons de temps à autre publier des versions mises à jour des applications mobiles et que nous pouvons, si les paramètres de votre appareil le permettent, mettre à jour automatiquement par voie électronique la version des applications mobiles que vous utilisez sur votre appareil mobile. Vous consentez à une telle mise à niveau automatique sur votre appareil mobile et acceptez que les termes et conditions du présent accord s'appliquent à toutes ces mises à niveau. Tout code de tiers pouvant être incorporé dans les applications mobiles est couvert par les conditions de licence source ouverte ou de tiers applicables, le cas échéant, autorisant l'utilisation de ce code. L'octroi de la licence susmentionnée ne constitue pas une vente des applications mobiles ou de toute copie de celles-ci, et nous ou nos partenaires ou fournisseurs tiers conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux applications mobiles (et à toute copie de celles-ci). Toute tentative de votre part de transférer l'un quelconque des droits, devoirs ou obligations prévus par le présent accord, à l'exception de ce qui est expressément prévu dans le présent accord, est nulle et non avenue. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le cadre du présent accord. Si les applications mobiles sont acquises pour le compte du gouvernement des États-Unis, la disposition suivante s'applique. Les applications mobiles seront considérées comme un "logiciel informatique commercial" et une "documentation de logiciel informatique commercial", respectivement, conformément à la section 227.7202 du DFAR et à la section 12.212 du FAR, selon le cas. Toute utilisation, reproduction, diffusion, exécution, affichage ou divulgation des services et de la documentation qui les accompagne par le gouvernement des États-Unis sera régie uniquement par le présent accord et est interdite, sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent accord. Les applications mobiles sont soumises aux lois et règlements des États-Unis en matière d'exportation. Les

applications mobiles ne peuvent être exportées ou réexportées vers certains pays ou vers des personnes ou entités interdites de recevoir des exportations des États-Unis. En outre, les applications mobiles peuvent être soumises aux lois d'importation et d'exportation d'autres pays. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois américaines et étrangères relatives à l'utilisation des applications mobiles et des services.

4. 2 Applications mobiles de l'Apple App Store

Les dispositions suivantes s'appliquent à toutes les applications mobiles que vous acquérez sur l'Apple App Store ("Logiciel de source Apple") : Vous reconnaissez et acceptez que le présent Accord est conclu uniquement entre vous et nous, et non avec Apple, Inc. ("Apple"), et qu'Apple n'est pas responsable des logiciels de source Apple ou de leur contenu. Votre utilisation du logiciel de source Apple doit être conforme aux conditions d'utilisation de l'App Store. Vous reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance en ce qui concerne le Logiciel de source Apple. Dans l'éventualité d'un défaut de conformité du Logiciel de source Apple à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d'achat du Logiciel de source Apple; dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne le Logiciel de source Apple, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un défaut de conformité à toute garantie sera uniquement régie par le présent Accord et toute loi qui nous est applicable en tant que fournisseur du logiciel. Vous reconnaissez qu'Apple n'est pas responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d'un tiers concernant le Logiciel de source Apple ou votre possession et/ou utilisation du Logiciel de source Apple, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations liées à la responsabilité du produit; (ii) toute réclamation selon laquelle le Logiciel de source Apple n'est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire; et toutes ces réclamations sont régies uniquement par le présent Accord et par toute loi qui nous est applicable en tant que fournisseur du logiciel. Vous reconnaissez qu'en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle le Logiciel de source Apple ou votre possession et utilisation de ce Logiciel de source Apple enfreint les droits de propriété de ce tiers, nous, et non Apple, serons seuls responsables de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation pour violation de la propriété dans la mesure requise par le présent Accord. Vous et nous reconnaissons et acceptons qu'Apple, et les filiales d'Apple, sont des tiers bénéficiaires du présent Accord en ce qui concerne votre licence du Logiciel de source Apple, et que, dès lors que vous acceptez les conditions générales du présent Accord, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d'appliquer le présent Accord en ce qui concerne votre licence du Logiciel de source Apple à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de ce dernier.

4. 3 Applications mobiles sur Google Play Store

Les dispositions suivantes s'appliquent à toutes les applications mobiles que vous acquérez sur le Google Play Store ("logiciel de source Google") : (i) vous reconnaissez que le présent Accord est conclu uniquement entre vous et nous, et non avec Google, Inc. ("Google"); (ii) votre utilisation des logiciels de source Google doit être conforme aux conditions d'utilisation du Google Play Store en vigueur à ce moment-là; (iii) Google n'est qu'un fournisseur du Google Play Store où vous avez obtenu les logiciels de source Google; (iv) nous, et non Google, sommes seuls responsables des logiciels de source Google; (v) Google n'a aucune obligation ou responsabilité envers vous en ce qui concerne le Logiciel de source Google ou l'Accord; et (vi) vous reconnaissez et acceptez que Google soit un tiers bénéficiaire de l'Accord en ce qui concerne notre Logiciel de source Google.

4.4 Priorité

En cas de conflit entre le présent accord et les termes de tout contrat de licence d'utilisateur final distribué avec les applications mobiles, les termes du présent accord prévaudront et régiront.

5. Frais et paiement

5. 1 Frais/Demande de privilèges d'enchère

Il n'y a pas de frais ou de coûts associés à la création ou au maintien d'un profil d'utilisateur ou d’un compte d’utilisateur. Toutefois, lorsque vous demandez des privilèges d'enchère pour votre compte utilisateur, il vous sera demandé de nous fournir une carte de crédit valide et en cours de validité à votre nom afin que nous puissions évaluer la limite d'enchère qui vous a été attribuée. Toutes les informations que vous fournissez dans le cadre de cette procédure doivent être exactes, complètes et à jour. En fonction de notre évaluation, il peut vous être demandé de verser un dépôt avant de placer des offres en ligne dans une vente aux enchères.

5.2 Fournisseur de paiement tiers

Nous utilisons Paysafe et Stripe comme fournisseur de services de paiement tiers. En utilisant les services, vous acceptez d'être lié par les conditions d'utilisation du service Paysafe et/ou du service Stripe que nous pouvons mettre à votre disposition de temps à autre. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site paysafe.com ou stripe.com.

6. Confidentialité

Nous nous soucions de la confidentialité de nos utilisateurs. Vous comprenez qu'en utilisant les services, nous collecterons, utiliserons et divulguerons vos informations personnelles et des données agrégées et/ou anonymes comme indiqué dans notre avis de confidentialité des utilisateurs disponible à l'adressehttps://www.rbauction.com/legal-policies/privacy-statement.

7. Sécurité

Nous nous soucions de l'intégrité et de la sécurité des informations que nous traitons. Nous avons mis en œuvre et suivons une politique de sécurité de l'information, y compris des mesures de protection physiques, managériales et techniques que nous jugeons appropriées, selon notre seule appréciation, et qui sont conçues pour préserver l'intégrité et la sécurité de ces informations. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir que des tiers non autorisés ne pourront jamais déjouer nos mesures de sécurité ou utiliser vos informations à des fins inappropriées. Vous reconnaissez que vous fournissez vos informations à vos propres risques.

8. Clause de non-responsabilité concernant les liens et le matériel de tiers

LES SERVICES PEUVENT CONTENIR DES ÉLÉMENTS DE TIERS OU DES LIENS VERS DES ÉLÉMENTS DE TIERS QUE NOUS NE POSSÉDONS PAS OU NE CONTRÔLONS PAS. NOUS N'ENDOSSONS NI N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE CES SITES, INFORMATIONS, MATÉRIELS, PRODUITS OU SERVICES DE TIERS. SI VOUS ACCÉDEZ À UN SITE WEB OU À UN SERVICE TIERS À PARTIR DES SERVICES OU SI VOUS PARTAGEZ VOS DONNÉES OU INFORMATIONS SUR OU PAR LE BIAIS D'UN SITE WEB OU D'UN SERVICE TIERS, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS COMPRENEZ QUE LE PRÉSENT ACCORD ET NOTRE AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DES UTILISATEURS NE S'APPLIQUENT PAS À L'UTILISATION QUE VOUS FAITES DE CES SITES. VOUS NOUS DÉGAGEZ EXPRESSÉMENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION D'UN SITE WEB, D'UN SERVICE OU D'UN CONTENU D'UN TIERS. EN OUTRE, VOS RELATIONS AVEC LES PROMOTEURS TROUVÉS SUR LES SERVICES OU VOTRE PARTICIPATION À LEURS PROMOTIONS, Y COMPRIS LE PAIEMENT ET LA LIVRAISON DE BIENS OU DE SERVICES PAR EUX, AINSI QUE TOUTES LEURS AUTRES CONDITIONS (TELLES QUE LES GARANTIES) NE CONCERNENT QUE VOUS ET CES PROMOTEURS. VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS NE SOYONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LIÉ À VOS RELATIONS AVEC CES PROMOTEURS.

9. Indemnité

Vous nous défendrez, nous indemniserez et nous tiendrez à couvert, ainsi que nos affiliés, agents, fournisseurs ou concédants de licence (et nos et leurs employés, contractants, agents, dirigeants et administrateurs), de toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette, et dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant de ou liés à : (i) votre utilisation et votre accès aux services, y compris toute donnée ou tout contenu transmis ou reçu par vous; (ii) votre violation de toute condition du présent accord, y compris, mais sans s'y limiter, toute déclaration et garantie ci-dessus; (iii) votre violation de tout droit d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit à la protection des renseignements personnels ou tout droit de propriété intellectuelle; (iv) votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable; (v) votre utilisation des services ou des données d'enchères d'une manière qui n'est pas expressément autorisée par le présent accord, y compris votre violation de l'une des restrictions applicables à votre utilisation des services ou des données d'enchères telles qu'elles sont énoncées à la section 1.3 ou 2 ci-dessus, respectivement; (vi) votre négligence grave ou votre faute intentionnelle; ou (vii) l'accès et l'utilisation par un tiers des services avec votre nom d'utilisateur unique, votre mot de passe ou tout autre code de sécurité approprié.

10. Pas de garantie

LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "EN FONCTION DES DISPONIBILITÉS". L'UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, OBTENUS PAR VOUS AUPRÈS DE NOUS OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES NE CRÉERONT DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS, NOS FILIALES, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET NOS CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSONS PAS QUE LE CONTENU OU LES INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES SONT EXACTS, FIABLES OU CORRECTS; QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES; QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT OU EN TOUT LIEU, ININTERROMPUS OU SÛRS; QUE LES DÉFAUTS OU ERREURS SERONT CORRIGÉS; OU QUE LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU

OBTENUE PAR L'UTILISATION DES SERVICES EST TÉLÉCHARGÉE À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU À VOTRE APPAREIL MOBILE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT D'UN TEL TÉLÉCHARGEMENT OU DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES.

LA LOI FÉDÉRALE, CERTAINS ÉTATS, PROVINCES ET AUTRES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION ET LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. CET ACCORD VOUS CONFÈRE DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT BÉNÉFICIER D'AUTRES DROITS QUI VARIENT D'UN ÉTAT À L'AUTRE. LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET LES EXCLUSIONS PRÉVUES PAR LE PRÉSENT ACCORD NE S'APPLIQUENT PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT.

11. Limitation de la responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS NOUS OU NOS SOCIÉTÉ AFFILIÉES, AGENTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE (OU NOS OU LEURS EMPLOYÉS, CONTRACTANTS, AGENTS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS) NE SERONS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES, RÉSULTANT DE OU LIÉS À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES. NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES, PERTES OU BLESSURES RÉSULTANT D'UN PIRATAGE, D'UNE FALSIFICATION OU DE TOUT AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ DES SERVICES OU DE VOTRE COMPTE OU DES INFORMATIONS QU'ILS CONTIENNENT.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (I) LES ERREURS, LES FAUTES OU LES INEXACTITUDES DU CONTENU; (II) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU DE LEUR UTILISATION; (III) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS OU TOUTE UTILISATION DE CEUX-CI ET/OU DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES QUI Y SONT STOCKÉES; (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS LES SERVICES OU À PARTIR DE CEUX-CI; (VI) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU AFFICHÉ, ENVOYÉ PAR COURRIEL, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES; ET/OU (VII) LES DONNÉES D'UTILISATEUR OU LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D'UN TIERS.

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS NOUS OU NOS SOCIÉTÉ AFFILIÉES, AGENTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE (OU NOS OU LEURS EMPLOYÉS, CONTRACTANTS, AGENTS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS) NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE RÉCLAMATION, PROCÉDURE, RESPONSABILITÉ, OBLIGATION, DOMMAGE, PERTE OU COÛT D'UN MONTANT DÉPASSANT LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À L'ASSOCIATION RITCHIE BROS. MEMBRE DU GROUPE POUR SES SERVICES OU USD 50,00.

CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ PRÉSUMÉE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE BASE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE.

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. LE PRÉSENT ACCORD VOUS CONFÈRE DES DROITS JURIDIQUES SPÉCIFIQUES ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT BÉNÉFICIER D'AUTRES DROITS QUI VARIENT D'UNE JURIDICTION À L'AUTRE. LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES PAR LE PRÉSENT ACCORD NE S’APPLIQUENT PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT.

12. Entité contractante, droit applicable et renonciation aux recours collectifs et aux procès devant jury

12.1 Entité contractante

Les "Ritchie Bros. Le "membre du groupe" partie au présent accord est :

Ritchie Bros. Auctioneers (America) Inc, 4000 Pine Lake Road, Lincoln, NE USA 68516, si vous ou l'entité que vous représentez êtes domiciliés aux États-Unis;
Ritchie Bros. Auctioneers de Mexico S. de R.L. de C.V., Carr. Polotitlán, La Estación #6, Col Centro. Polotitlán, Estado de México, CP 54200, si vous ou l'entité que vous représentez êtes domiciliés au Mexique;
Ritchie Bros. UK Limited, Bijster 3, 4817 HX Breda, Pays-Bas, si vous ou l'entité que vous représentez êtes domiciliés au Royaume-Uni;
Ritchie Bros. B.V., Bijster 3, 4817 HX Breda, Pays-Bas, si vous ou l'entité que vous représentez êtes domiciliés aux Pays-Bas;
Ritchie Bros. Deutschland GmbH, Bijster 3, 4817 HX Breda, Pays-Bas, si vous ou l'entité que vous représentez êtes domiciliés en Allemagne;
Ritchie Bros. Auctioneers France SAS, Bijster 3, 4817 HX Breda, Pays-Bas, si vous ou l'entité que vous représentez êtes domiciliés en France;
Ritchie Bros. Italia s.r.l., Bijster 3, 4817 HX Breda, Pays-Bas, si vous ou l'entité que vous représentez êtes domiciliés en Italie;
Ritchie Bros. Spain SL, Bijster 3, 4817 HX Breda, Pays-Bas, si vous ou l'entité que vous représentez êtes domiciliés en Espagne;
Ritchie Bros. Auctioneers Pty Ltd, 1-57 Burnside Road, Yatala, QLD 4207 Australia, si vous ou l'entité que vous représentez êtes domiciliés en Australie;
Ritchie Bros. (NZ) Limited, 1-57 Burnside Road, Yatala, QLD 4207 Australia, si vous ou l'entité que vous représentez êtes domiciliés en Nouvelle-Zélande;
Ritchie Bros. Auctioneers (ME) Limited, P.O. Box 16897, Jebel Ali Free Zone, Dubai, UAE, si vous ou l'entité que vous représentez êtes domiciliés aux Émirats arabes unis;
Ritchie Bros. Auctioneers (Japon) KK, 245-2771 Taragai, Préfecture de Chiba, Narita, Japon 2870242, si vous ou l’entité que vous représentez êtes domiciliés au Japon; et
Ritchie Bros. Auctioneers (Canada) Ltd, 9500 Glenlyon Parkway, Burnaby, BC V5J 0C6, si vous ou l'entité que vous représentez êtes domiciliés dans un pays qui n'est pas mentionné dans la présente section 12.1.

12.2 Loi applicable / lieu

Le présent accord est régi par le droit matériel interne de l'État de Washington, sans tenir compte des principes de conflit de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Par la présente, vous reconnaissez et acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle exclusive des tribunaux fédéraux et d'État situés dans le comté de King, Washington, pour toute action liée au présent accord.

12.3 Renonciation aux recours collectifs et aux procès devant jury

EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES PERSONNES ET ENTITÉS, QU'ELLES AIENT OBTENU OU UTILISÉ LES SERVICES À DES FINS PERSONNELLES, COMMERCIALES OU AUTRES, TOUTES LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE INTRODUITES À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, D'UNE ACTION DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU D'UNE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. VOUS ACCEPTEZ QU'EN CONCLUANT CET ACCORD, VOUS ET NOUS RENONÇONS AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE, À UNE ACTION DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU À TOUTE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS CETTE RENONCIATION, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. LA RENONCIATION DANS CETTE SECTION NE S’APPLIQUERA PAS DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE.

13. Général

13. 1 Affectation

Le présent accord, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par nous sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

13.2 Procédures de notification

Nous pouvons vous adresser des notifications, que ces notifications soient requises par la loi ou qu'elles soient destinées à des fins de marketing ou à d'autres fins commerciales, par courriel, par écrit ou sur papier, ou par la publication d'une telle notification sur notre site Web, selon ce que nous déterminons à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de déterminer la forme et les moyens de fournir des notifications à nos utilisateurs, à condition que vous puissiez refuser certaines notifications comme l'exigent les lois applicables ou comme le décrivent le présent accord ou notre avis de confidentialité des utilisateurs. Nous ne sommes pas responsables du filtrage automatique que vous ou votre fournisseur de réseau peut appliquer aux notifications par courriel que nous envoyons à l'adresse courriel que vous nous avez fourni.

13.3 Modifications de l'accord

Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier ou mettre à jour le présent accord de temps à autre, et vous devez donc consulter cette page régulièrement. Lorsque nous modifions l'accord de manière substantielle, nous mettons à jour la date de "dernière modification" en haut de cette page et vous informons que des modifications substantielles ont été apportées à l'accord. En continuant à utiliser les services après une telle modification, vous acceptez les nouvelles conditions générales d’utilisation. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions ou toute autre condition générales d’utilisation future, n'utilisez pas les services et n'y accédez pas (ou ne continuez pas à y accéder). VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, SAUF INDICATION CONTRAIRE, TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION MODIFIÉES OU NOUVELLES RÉGIRONT ENTIÈREMENT VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET PRENDRONT EFFET À COMPTER DE VOTRE PREMIER ACCÈS AUX SERVICES ET DE VOTRE PREMIÈRE UTILISATION DE CEUX-CI, MÊME S'ILS SONT ANTÉRIEURS À VOTRE ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION MODIFIÉES EN QUESTION.

13.4 Intégralité de l'accord/cessibilité

Le présent accord, ainsi que tout amendement et tout accord supplémentaire que vous pouvez conclure avec nous en rapport avec les services, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne les services. Aucun de nos employés ou représentants n'est autorisé à apporter des modifications ou des ajouts au présent accord. Toute déclaration ou commentaire fait entre vous et l'un de nos employés ou représentants est expressément exclu du présent accord et ne s'appliquera pas à vous ou à nous ou à votre utilisation des services. Si une disposition du présent accord est jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions du présent accord, qui resteront pleinement en vigueur. Lorsque nous avons fourni une traduction de la version anglaise du présent accord, cette traduction n'est fournie que pour votre commodité. Dans la mesure où il existe une contradiction entre la version anglaise et une telle traduction, c'est la version anglaise qui prévaut.

13.5 Aucune renonciation

Aucune renonciation à l'une des conditions du présent accord ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette condition ou à toute autre condition, et le fait que nous ne fassions pas valoir un droit ou une disposition du présent accord ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

13.6 Contact

Veuillez nous contacter à l'adresse customercare@ritchiebros.com pour toute question concernant le présent accord.

13.7 Utilisateurs de la Californie. Le fournisseur des services est Ritchie Bros. Auctioneers (America) Inc. Si vous êtes résident californien, conformément à la loi Cal. Civ. Code §1789.3, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'unité d'assistance aux plaintes de la division des services aux consommateurs du ministère californien de la consommation en la contactant par écrit au 1625 North Market Blvd, Suite N 112 Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 ou au (916) 445-1254.